CONDITIONS STANDARD DE PUBLICATION DES CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES IMPRIMÉES ET EN LIGNE DE LOUWERS UITGEVERSORGANISATIE BV

Définitions
Contribution : le texte soumis par l’auteur, y compris les photographies, dessins ou autres illustrations fournies par l’auteur avec sa contribution, sauf si le droit d’auteur sur les illustrations est expressément réservé par l’auteur lors de la livraison.

Auteur : la personne qui a offert la publication à l’éditeur pour publication, que ce soit ou non à la demande de l’éditeur

Éditeur : Louwers Uitgeversorganisatie BV

Edition : édition d’un journal électronique ou non électronique ou d’une publication similaire ;
cela équivaut à un site Web ou à une plate-forme électronique qui peut ou non
être liée à un journal professionnel

La contribution
L’auteur respecte le calendrier, les directives des auteurs et les instructions de l’éditeur ou de la personne agissant en leur nom.

La contribution est considérée comme acceptée si, aux yeux des éditeurs désignés par la rédaction, elle respecte les qualités et conditions déclarées ou habituelles.

Si la contribution n’est pas livrée à temps ou si elle n’est pas acceptée et si elle n’est pas publiée, l’éditeur peut se contenter d’un avis à l’auteur. L’éditeur n’est alors pas obligé de payer les frais associés à la publication (prévue).

Droit d’auteur et d’exploitation
Sauf convention écrite contraire, l’auteur accorde à l’éditeur, en soumettant sa contribution, une licence globale et continue lui permettant d’être publiée sous forme imprimée ou électronique dans les publications de Louwers Uitgeversorganisatie BV. En outre, l’éditeur a le droit d’utiliser cette contribution, en tout ou en partie, de l’exploiter ou le faire exploiter sous forme imprimée et/ou sous forme numérique, qu’il soit associé ou non à des œuvres tierces, par exemple au moyen d’une base de données, mise à disposition en ligne pour être utilisée par des tiers, ci-après dénommés les droits d’exploitation.

Sauf convention écrite contraire, l’éditeur aux termes de la licence exclusive relative à la contribution a également le droit d’autoriser des tiers à reproduire ou à publier tout ou partie de la publication de la contribution, y compris la reproduction et la mise à la disposition à des tiers, aux fins de compilation tels que les lecteurs et les journaux découpés, ci-après dénommés les droits accessoires.

L’auteur garantit à l’éditeur qu’il détient le droit d’auteur complet sur la contribution et qu’il n’enfreint aucun droit de tiers avec sa contribution. L’auteur garantit l’éditeur contre toutes les réclamations de tiers dues à la publication de la contribution. Dans le cas d’illustrations, cette garantie et indemnisation comprend également les œuvres ou les personnes protégées par la Loi sur le droit d’auteur, sauf convention contraire écrite ou pour la remise de la ou des illustrations correspondantes.

L’éditeur est autorisé à utiliser des parties de la contribution avec un caractère raisonnable aux fins de la promotion de la publication.

Les règles et/ou coutumes de la publication concernée s’appliquent à la mention du nom.
Si l’auteur souhaite republier sa contribution en tout ou en partie, cela est autorisé tant que les intérêts d’exploitation de Louwers Uitgeversorganisatie BV ne sont pas lésés de la sorte. L’auteur s’abstient de collaborer aux publications ou reproductions de sa contribution qui font concurrence à la publication de son œuvre, à moins que l’éditeur n’en ait donné l’autorisation écrite.

Rémunération
Tout paiement de la contribution est déterminé par l’éditeur. L’éditeur informe l’auteur à temps de tout paiement et de son mode de paiement. Pour les droits d’exploitation et les droits supplémentaires, les avantages que l’éditeur tire de ces formulaires d’exploitation ont été incorporés dans les honoraires.

L’auteur a droit à une copie de présentation de la publication dans laquelle sa contribution est initialement incluse.

À la demande de l’éditeur, l’auteur remplit au moins une fois par an la déclaration d’indépendance ou une déclaration comparable établie par l’autorité de sécurité sociale compétente et/ou les autorités fiscales afin de déterminer si l’éditeur est redevable de l’assurance sociale et/ou payer la retenue d’impôt sur les frais convenus. L’éditeur est en droit de suspendre le paiement de la rémunération tant que cette déclaration n’a pas été complétée ou n’a pas été dûment complétée par l’auteur. L’auteur est tenu d’informer immédiatement l’éditeur par écrit, si des changements se produisent dans le cadre de la déclaration susmentionnée. L’éditeur est tenu de déclarer à l’administration de la sécurité sociale et aux autorités fiscales les redevances payées à l’auteur.

Si l’auteur a utilisé des œuvres tierces pour lesquelles l’éditeur doit effectuer des paiements à des tiers, ces frais sont à la charge de l’auteur, sauf si l’éditeur en a été informé à l’avance et si d’autres accords écrits ont été conclus.

Matériel
L’éditeur s’engage à avoir le soin nécessaire en ce qui concerne le matériel mis à sa disposition par l’auteur. L’auteur s’engage à conserver un duplicata de l’original et, si nécessaire, à l’envoyer à la demande de l’éditeur.

La relation juridique
L’éditeur est autorisé à transférer ses droits d’exploitation relatifs à la contribution à un tiers, à condition que ce tiers respecte les obligations contractées par l’éditeur à l’égard de l’auteur.

Les dérogations aux présentes conditions générales de publication ne sont valables que si elles ont été convenues à l’avance et s’appliquent uniquement à la contribution concernée.

Les conditions générales de l’auteur ne s’appliquent pas, sauf si et dans la mesure où elles sont explicitement déclarées par écrit par les parties.

Les présentes conditions de publication continuent de régir les relations juridiques entre les parties, dans la mesure où leur règlement le justifie raisonnablement, comme dans le cas de droits légalement concédés à des tiers, base non exclusive de la poursuite de l’exploitation de documents historiques (archives) dans le cadre de la publication dont la contribution faisait partie et en cas de multiplication et/ou divulgation par des tiers, par laquelle la publication légalement mise en circulation par l’éditeur a été utilisée.

Le droit néerlandais s’applique à tous les accords entre l’auteur et l’éditeur en ce qui concerne la contribution. Tout litige sera jugé par le tribunal compétent à La Haye.