Entrevue | Francis Carnoy

Concurrence déloyale : quelle langue et quelles compétences sur le chantier ?

Dans son récent mémorandum en vue des élections communales, la Confédération Construction Wallonne (CCW) soulignait l’importance d’une bonne collaboration entre les pouvoirs locaux et le secteur de la construction, particulièrement en matière de marchés publics, en demandant notamment l’application stricte des outils développés par le Gouvernement wallon contre le dumping social. Parmi ceux-ci, une clause linguistique a retenu notre attention. Nous avons demandé à Francis Carnoy, directeur général de la CCW, de nous en préciser la portée et les limites.

Travailleurs détachés et dumping social
Commençons par dresser le cadre général. Datant de 1996, la directive européenne sur les travailleurs dits « détachés », n’est aujourd’hui plus adaptée à la réalité du terrain. Pour rappel, un travailleur détaché est un ouvrier envoyé par son patron dans un autre État membre pour exécuter à titre temporaire un travail sur place. La durée du détachement ne peut excéder 6 mois, selon le Plan pour une Concurrence loyale. Or, ce n’est pas le cas. Que du contraire ! La directive laisse encore à l’heure actuelle sous-entendre que la durée « normale » de détachement serait de 24 mois. Nos entrepreneurs et nos artisans sont également victimes de dumping social. Entendez par là une différence énorme des coûts salariaux entre les pays de l’UE.

Francis Carnoy : « Les directives européennes relatives aux travailleurs détachés ont créé un cadre favorisant la mobilité des travailleurs et l’arrivée en toute légalité sur nos chantiers d’ouvriers détachés via nos entreprises, des sociétés d’intérim ou encore comme petits indépendants. Il y a cependant des mécanismes moins légaux qui se mettent en place, ce que j’appelle du dumping social. Le détachement est un mécanisme légal, la fraude au détachement pas. »

Face à ce constat, le secteur est demandeur depuis longtemps de modalités permettant d’une part de promouvoir l’emploi local, en réduisant la concurrence déloyale des entreprises étrangères, et d’autre part de garantir la qualité d’exécution.

Outils pratiques pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
En 2016, le SPW a publié un guide reprenant des outils pratiques qui peuvent être intégrés dans les cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le dumping social.  Francis Carnoy : « Ce guide, nous le soutenons, nous avons été associés à son élaboration, parce que politiquement, nous considérons que l’ouverture créée par la directive européenne sur les travailleurs détachés avait des effets pervers et qu’il fallait remettre l’église au milieu du village en instaurant des clauses anti-dumping, quelle que soit leur nature. Ainsi, par exemple, la loi belge sur les marchés publics permettait la sous-traitance verticale quasiment sans limites, à tel point qu’on ne savait plus qui était sur le chantier. Avec aussi un gros problème de contrôle de la qualité. Heureusement, les mesures que l’on avait anticipées à l’époque se retrouvent maintenant dans les arrêtés royaux relatifs aux marchés publics. Il en va de même pour l’agréation désormais exigée pour chaque sous-traitant. »

L’application de ce guide relève cependant du bon vouloir de chaque pouvoir adjudicateur. Il n’a pas force contraignante. L’idée est que tous les pouvoirs adjudicateurs locaux et toutes les administrations wallonnes l’utilisent.

Le français sur le chantier
Dans certaines régions françaises, une clause dite « Molière » présente dans les cahiers des charges des marchés publics régit l’emploi du français sur le chantier. La façon dont la France a mis en œuvre cette clause linguistique a cependant été jugé illégale par l’Europe, parce qu’elle imposait à tous les intervenants sur le chantier de parler le français, ce qui est discriminatoire. Sans aller aussi loin, c’est la même idée qui a été reprise au niveau wallon. Dans le guide du SPW, parmi les extraits de clauses que l’adjudicateur est invité à copier/coller dans le cahier spécial des charges, on peut lire : « Afin de promouvoir la sécurité et la qualité des travaux, les personnes présentes sur le chantier, y compris celles faisant partie du personnel du/des sous-traitant(s), exerçant des postes à responsabilité, notamment des postes de surveillance de chantier et d’encadrement d’équipe, doivent avoir une connaissance suffisante de la langue du marché. »

Francis Carnoy : « Certaines intercommunales, comme IGRETEC, utilisent une clause un peu plus forte, sans aller jusqu’à la clause « Molière ».  Ainsi, la clause IGRETEC n’impose pas que tous les intervenants sur le chantier parlent le français, mais prévoit qu’au minimum 1 travailleur sur 15 dispose d’une compétence linguistique de niveau A2. C’est objectivable. Et cela a été validé par des juristes. »

Rien de neuf sous le soleil
Au niveau belgo-belge, cela fait longtemps que l’on constate une asymétrie dans l’accès aux marchés de construction (publics et privés) des deux côtés de la frontière linguistique. Francis Carnoy : « Comment expliquer que très peu d’entrepreneurs wallons aillent travailler en Flandre, alors qu’ils sont plus nombreux dans l’autre sens ? (15% du marché wallon de la construction est capté par des entrepreneurs flamands, alors qu’une infime partie du marché flamand de la construction est dans les mains d’entrepreneurs wallons). Je n’ai pas d’explication officielle et je n’exclus pas de soutenir un jour une enquête de l’administration wallonne pour comprendre la raison de ce déséquilibre. Mais il y a certainement, parmi les raisons, un obstacle linguistique. Je plaide donc pour une meilleure connaissance des langues extérieures en Wallonie, et pour stimuler une réelle réciprocité dans l’ouverture mutuelle des marchés, indépendamment du débat sur les circuits courts. »

Le débat intra-belge se fait jour dans d’autres domaines comme l’accès à la profession. La région flamande va certainement supprimer la « vestigingswet » au 1er janvier 2019. L’on prétend souvent que ces règlements d’accès à la profession sont en contradiction avec la législation européenne, mais il n’en est rien. Les règles d’accès à la profession ne discriminent pas les indépendants étrangers, et elles sont importantes pour la protection et la sécurité des consommateurs. En Wallonie, on souhaite au contraire conserver ces règles d’accès à la profession pour protéger les consommateurs et garantir la qualité d’exécution. Cela va créer une nouvelle asymétrie dans le pays. Avec quelles conséquences ? Une nouvelle porte ouverte au flou juridique, à la concurrence déloyale et à bien des charges administratives…