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La certification « End-of-Waste » désormais obligatoire en Région Wallonne

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On distingue deux types de producteurs : les recycleurs classiques et les entrepreneurs, qui génèrent leurs propres débris de construction et de démolition.

Texte | Nicolas Sohy

Photos | COPRO

27 juin 2022 Temps de lecture 8 minutes

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Les producteurs de granulats recyclés doivent demander une certification « End-of-Waste ». Celle-ci donne des garanties environne­mentales à la seconde vie de ces déchets. Il est urgent de se mettre en ordre avec l’aide d’un organisme notifié comme COPRO. 

Sous l’impulsion de la directive européenne « End-of-Waste », le gouvernement wallon a en 2019 voté un arrêté (AGW) visant à intégrer les déchets de construction dans une économie circulaire. Cette fois, l’ambition ne se limite plus à les cataloguer, tracer et quantifier comme le prévoyait un arrêté de 1997, ni à revaloriser ces déchets comme un autre texte de loi l’imposait depuis 2001. Les granulats recyclés disposent maintenant d’un cadre légal leur permettant de prendre le statut de « produits ». 

L’heure n’est plus à la découverte, mais au respect de la législation. Stéphane Baguet, Certification & Inspection Manager au sein de l’Organisme impartial de contrôle de produits pour la construction COPRO, rappelle que l’AGW Sortie de Statut de Déchet (SSD) prévoit deux grandes procédures. Premièrement, une procédure de reconnaissance qui définit le cadre général et les conditions pour qu’un déchet obtienne le statut de produit. Deuxièmement, une procédure d’enregistrement lorsque la reconnaissance a été préalablement définie. Cette reconnaissance est formalisée au niveau de l’annexe II de l’AGW SSD pour les granulats recyclés. Chaque producteur de ce type de granulats souhaitant les valoriser sur le territoire wallon doit demander un enregistrement à la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets, au niveau de l’Administration wallonne. 

Les granulats recyclés disposent maintenant d’un cadre légal leur permettant de prendre le statut de « produits ».

Le délai de mise en conformité dépassé

Stéphane Baguet distingue deux types de producteurs. D’un côté, les recycleurs « classiques » qui acceptent tout débris de démolition et de construction de toute provenance ou origine. De l’autre côté, les entrepreneurs qui génèrent régulièrement leurs propres débris de construction et de démolition issus de leurs chantiers. Les entrepreneurs privilégient la réutilisation dans leurs propres chantiers afin d’avoir un impact positif pour l’environnement et de réaliser des économies. « L’AGW devait être respecté pour le 1er juillet 2021. L’Administration wallonne a accepté un délai supplémentaire de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2021 pour les producteurs entreprenant leurs démarches d’enregistrement avant cette date. En théorie, ceux qui ne l’ont pas fait ne sont pas en règle. Ils sont donc dans l’illégalité et risquent des sanctions. Il est donc important pour ces derniers de se faire rapidement connaître auprès de l’Administration. Dans le cas contraire, en cas de contrôle, cette non-conformité pourrait être considérée comme de la fraude », alerte le représentant de COPRO. 

Une double certification Volet technique

La nouvelle législation impose à tout producteur de granulats recyclés d’obtenir une certification de conformité technique. « Il s’agit du marquage CE de niveau 2+. Les normes européennes harmonisées granulats prévoient 2 niveaux d’attestation, les niveaux 2+ et 4. Les responsabilités du producteur sont identiques dans les deux cas, la différence se situant au niveau du contrôle externe qui n’est prévu que pour le niveau 2+ (audit annuel). Jusque-là, tout producteur avait le choix du niveau d’attestation pour la mise sur le marché de ses produits. Cela n’est plus possible maintenant pour les granulats recyclés, le niveau 2+ étant rendu obligatoire par le législateur (et donc le contrôle externe également) ». 

Volet environnemental

En complément, L’Administration a par ailleurs prévu la certification du système de gestion environnemental du producteur. « La conformité environnementale est définie dans l’annexe II de l’AGW pour les granulats recyclés. Les producteurs de ces granulats doivent rendre possible une prise d’échantillons environnementaux. Leur analyse est confiée à un laboratoire agréé. L’évaluation des résultats doit ensuite être réalisée par du personnel compétent et formé du producteur. L’autocontrôle des caractéristiques environnementales devra être vérifié annuellement par un organisme tiers indépendant », explique le Certification & Inspection Manager.

Pour limiter les coûts, Stéphane Baguet conseille d’effectuer une demande de certification End-of-Waste auprès d’un organisme tel que COPRO en même temps que la certification CE2+. Les procédures environnementales étant généralement intégrées au système de gestion technique du producteur, cette manière de faire permet de combiner les audits CE 2+ et SSD à de meilleures conditions tarifaires.   

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