Sortie du statut de déchet en Wallonie : le cas des granulats recyclés

La directive 2008/98/CE institue un cadre légal pour le traitement des déchets dans l’UE. Pour atténuer les pressions sur les ressources et améliorer leur utilisation, elle souligne l’importance d’une gestion des déchets appropriée ainsi que des techniques de valorisation et de recyclage. Deux notions s’en dégagent : la sortie du statut de déchet (art. 6) et les sous-produits (art. 5). Toutes deux ouvrent des perspectives aux matières secondaires : accès au marché facilité, sécurité juridique et simplification administrative. 

La Wallonie a d’abord intégré ces concepts aux articles 4bis et 4ter de son Décret-cadre relatif aux déchets du 27 juin 1996. Elle a ensuite adopté les Arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet et de sous-produits en février 2019, modifiant ainsi l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Depuis l’entrée en vigueur desdits Arrêtés en date du 1^er juillet 2021, les granulats recyclés doivent être considérés comme des déchets et ne peuvent plus être valorisés en Wallonie s’ils ne satisfont pas à cette nouvelle réglementation environnementale. 

Actuellement, il n’y a pas de marque proprement dite liée à la sortie de statut de déchet (SSD) des granulats recyclés. L’administration wallonne chargée de mettre en place cette nouvelle législation a toutefois opté pour la délivrance d’un certificat de sortie, qui a pour but d’attester de la conformité d’une unité de production à cette nouvelle réglementation. Il faut néanmoins noter qu’une attestation CE de niveau 2+ est un préalable indispensable à la recevabilité d’une demande formelle de certification de SSD par un organisme d’évaluation de la conformité tel que COPRO. 

On parle de SSD ou d’End of Waste (EoW) lorsque, sous certaines conditions, les déchets ayant subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation sont considérés comme ayant cessé d’être des déchets. Cette nouvelle ‘vie’ suppose une utilisation à des fins spécifiques, l’existence d’un marché ou d’une demande, la satisfaction à des exigences techniques et l’absence d’effets globaux nocifs. Ces dispositions concernent toutes les entreprises actives dans le secteur du recyclage des débris inertes de la démolition et de la construction en Wallonie, en ce compris celles établies dans un autre pays ou une autre région important leurs produits sur le territoire wallon.

Le législateur wallon a donc fixé dans son Arrêté le cadre légal de SSD de tout déchet valorisé ou recyclé comme produit sur son territoire. Il s’articule autour de 2 grandes procédures : la ‘Reconnaissance de sortie de statut de déchet’ (chapitre II) et l’‘Enregistrement de sortie de statut de déchet’ (chapitre III).

Plus spécifiquement, l’Annexe II de l’AGW relative aux critères de reconnaissance de SSD des granulats recyclés détaille la procédure d’enregistrement qui devra être utilisée pour tout producteur de ce type de granulats souhaitant valoriser ce produit en Wallonie. Pour perdre le statut de déchet et obtenir celui de produit, les granulats recyclés devront satisfaire aux conditions fixées dans cette Annexe. La conformité du produit ‘granulats recyclés’ devra être démontrée selon une conformité technique et une conformité environnementale, la première étant un prérequis incontournable pour pouvoir envisager la seconde.

Pour la première, l’autocontrôle des carac­téristiques techniques comme prévu par les normes harmonisées devra être vérifié annuelle­ment par un organisme tiers neutre indépendant impartial comme l’est COPRO. Pour la seconde, le producteur devra mettre en place un système d’autocontrôle environnemental conforme aux prescriptions de l’Annexe II, et suivra les principes suivants : système de gestion concernant les critères de ‘fin du statut de déchet’ relatifs aux granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes (section 4), prise d’échantillons environnementaux réalisés par des préleveurs enregistrés, résultats d’analyses délivrés par des laboratoires agréés et évaluation des résultats par du personnel compétent et formé. Ici également, cet autocontrôle devra être vérifié annuellement par un organisme tiers neutre indépendant impartial.

Les demandeurs doivent introduire un dossier reprenant les formulaires de demande et les canevas de dossiers techniques prévus à cet effet. Le certificat octroyé permet à son détenteur de pouvoir valoriser sur le territoire wallon des granulats recyclés dans le total respect de la législation environnementale en la matière.

COPRO est reconnu par le SPWARNE comme l’un des 3 organismes d’évaluation de la conformité habilités à délivrer ce certificat.